Une procédure collective est une alternative judiciaire qui s'offre à une entreprise débitrice qui se heurte à des crises financières. Elle a pour objectif de la soutenir et de l'aider à faire face aux difficultés en payant ses créanciers ou à mettre fin à ses activités. Elle assure un cadre juridique permettant de mieux protéger les différentes parties qui sont concernées. Grâce à cette démarche, les activités et les employés sont maintenus, les créances apurées et les salariés sont plus sereins. Faisons le point sur le sujet.
Qu'est-ce qu'une procédure collective ?
C'est une démarche judiciaire qui concerne les entreprises qui se trouvent en difficulté financière, impliquant l'intervention de la justice. Elle vise à les aider à surmonter la crise, en réglant les créances, en reconstituant la trésorerie et à maintenir les activités et les employés en place pour qu'elle retrouve sa stabilité.
Un mandataire est alors désigné par jugement par le tribunal. Il a pour mission de gérer les actifs et les créances. Plusieurs acteurs sont mobilisés comme les établissements financiers, les bailleurs et les salariés, entre autres. C'est la raison pour laquelle nous parlons de procédure « collective ».
L'origine de cette démarche judiciaire remonte au Moyen-Âge. À cette époque, elle concernait uniquement les commerçants. Au fils des ans, elle a évolué et une loi a été instaurée, lui conférant un cadre juridique. En 2005, une procédure de sauvegarde a été instaurée dans le but de prévenir les crises. Aujourd'hui, même ceux qui exercent des professions libérales peuvent profiter de cette démarche.
Quels types de procédures collectives existent ?
Il existe trois types de procédure collective qui entrent en jeu selon le cas et les différents niveaux de difficulté. Chacune d'elles a leur propre caractéristique et finalités.
La sauvegarde judiciaire
Elle est ouverte lorsque la société n'est plus en mesure de payer ses dettes, sans pour autant être en état de cessation de paiements. Elle consiste à aider l'entreprise à gérer la crise pour poursuivre ses activités. Les dettes sont alors réorganisées et apurées.
Elle se déroule en plusieurs étapes :
- Une demande d'ouverture d'une sauvegarde expliquant sa situation est déposée auprès du tribunal judiciaire.
- Après consultation du dossier, ce dernier offre une période d'observation initiale de six mois pour faire un bilan, estimer le montant des dettes et à se redresser.
- Une fois le délai dépassé, plusieurs cas peuvent se présenter : le mandataire a établi un plan de sauvegarde garantissant la reprise des activités ou les problèmes ont été gérés. Dans ce cas, la démarche est clôturée. S'ils n'ont pas été résolus, une liquidation judiciaire est décidée.
Le redressement judiciaire
Si votre entreprise est en état de cessation de paiements, alors un redressement est de mise. Il vise le maintient et la poursuite des activités en établissant un plan de redressement. Le tribunal est alors saisi et rend un jugement qui définit la date de la cessation de paiements, la durée de la période d'observation et il désigne le mandataire. La période d'observation permet d'évaluer la situation de votre entreprise et de déterminer si elle peut poursuivre son activité ou non.
Plusieurs cas peuvent alors se présenter :
- L'entreprise a pu se redresser, dans ce cas, le plan s'arrête.
- Si la situation est viable, un plan est instauré validant la poursuite des activités et pendant lequel vos dettes seront liquidées.
- Si le redressement n'est pas envisageable, une liquidation judiciaire est décidée.
La liquidation
Si le rétablissement de votre société n'est plus possible, une liquidation est alors lancée. Elle consiste à liquider les biens, les actifs ainsi que les passifs de votre entreprise afin de régler les créances et mettre fin à son activité. Un liquidateur est alors désigné pour s'occuper des ventes et des paiements conformément aux lois.
Conditions d'ouverture d'une procédure collective
Pour ouvrir une procédure collective, plusieurs conditions doivent être respectées, selon le type de démarche engagée et le degré de difficulté des situations.
- Pour une sauvegarde : seul le dirigeant de l'entreprise peut demander une ouverture de sauvegarde, à condition que la crise soit surmontable et que la société a encore la capacité de régler ses dettes.
- Dans le cas d'un redressement judiciaire : la demande doit être déposée par le dirigeant, le créancier ou le représentant de la société, si la situation est encore remédiable. Elle doit être effectuée 45 jours après la cessation de paiements.
- Dans le cas d'une liquidation judiciaire : la demande doit être effectuée par le représentant ou le ministère, uniquement si la société se retrouve en état de cessation de paiements et que la situation est irrémédiable.
Dans tous les cas, la société doit déposer une demande auprès du tribunal compétent pour un redressement ou une liquidation judiciaire selon le cas. Un formulaire officiel devra être alors rempli et fourni avec les pièces justifiant la situation de l'entreprise.
Questions fréquentes sur les procédures collectives
Quels sont les avantages d'une procédure collective pour une entreprise ?
Elle offre aux sociétés se trouvant en difficulté l'occasion de sauvegarder son activité et de se redresser en fonction des situations. Cela concerne celles qui ne sont pas en état de cessation de paiements. Pour celles qui ne sont plus en mesure de régler ses créances et dont la crise est irrémédiable, elle aide à liquider les créances par le biais d'une liquidation judiciaire.
Quels sont les impacts d'une procédure collective pour une entreprise ?
L'ouverture de la procédure met en suspension toutes les poursuites individuelles des créanciers contre les impayés. Cela est valable, même pour celles qui sont déjà en cours. On parle de cessation du droit de poursuite individuelle. Elle aura aussi pour conséquence la gestion des actifs et passifs par un liquidateur. Les créances seront gérées collectivement par différents acteurs.
Les dettes et des factures seront aussi gelées, et aucun règlement ne peut être effectué jusqu'à ce que la procédure soit clôturée. Cette période offre aux sociétés l'occasion de reconstituer leur trésorerie, de régler les dettes et de retrouver sa stabilité.
Dès lors que la procédure est lancée, aucune autre démarche ou mesure ne peut être instaurée ou demandée.
Qui sont les principaux acteurs de ce mécanisme ?
Plusieurs acteurs entrent en jeu lors de cette démarche : le tribunal judiciaire ou du commerce selon la situation, l'administrateur, le liquidateur qui représente les créanciers ainsi que les représentants des salariés.